En vertu de la loi en vigueur, à compter du 1er janvier 2027, une facture au format PDF envoyée par e-mail ne sera considérée comme une facture électronique que si elle comporte une signature électronique qualifiée. Le projet de budget de l’État pour 2027 prévoit de reporter cette obligation jusqu’au 31 décembre 2027, mais il doit encore être approuvé.
Si votre entreprise envoie des factures au format PDF par e-mail, c’est un sujet à suivre de près au cours des prochaines semaines. Nous vous expliquons ce que dit la loi, ce qui pourrait changer et ce qu’il convient de faire dès maintenant.
Ce que prévoit la loi aujourd’hui
- Le budget de l’État pour 2026 a maintenu la validité des factures au format PDF en tant que factures électroniques jusqu’au 31 décembre 2026.
- À compter du 1er janvier 2027, un fichier PDF envoyé par e-mail ne sera valable en tant que facture électronique que s’il comporte une signature électronique qualifiée, un cachet électronique qualifié ou s’il est transmis par EDI.
- L’ATCUD et le code QR restent obligatoires sur toutes les factures, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.
- Les factures papier ne nécessitent pas de signature qualifiée.
Ce qui pourrait changer avec le budget 2027
Le projet de budget de l’État pour 2027, présenté par le gouvernement le 8 octobre 2026, prolonge l’acceptation des factures au format PDF sans signature qualifiée jusqu’au 31 décembre 2027. Ce même projet reporte à nouveau la date limite de transmission du SAF-T comptable.
Attention : il s’agit d’une proposition. Elle n’entrera en vigueur qu’après avoir été approuvée et publiée. Si elle n’est pas approuvée telle quelle, la date du 1er janvier 2027 sera maintenue.
Signature ou cachet : quelle est la différence ?
La signature qualifiée identifie la personne qui signe la facture, par exemple le directeur. Le cachet électronique qualifié identifie l’entreprise. Les deux sont conformes à la loi.
Dans la plupart des cas, aucune installation n’est nécessaire : les logiciels de facturation certifiés permettent déjà d’activer la signature, par exemple via le service SAFE de l’État, la Clé mobile numérique ou des organismes agréés tels que Multicert ou DigitalSign. Une fois configurées, les factures sont automatiquement signées.
Ce que vous devez faire dès maintenant
- Vérifiez que votre logiciel de facturation est certifié et à jour. C’est la base de tout le reste.
- Demandez au fournisseur du logiciel s’il prend déjà en charge la signature qualifiée et combien coûte son activation.
- Discutez avec votre comptable pour savoir comment ce changement affecte concrètement votre entreprise.
- Organisez l’archivage numérique de vos factures, avec des copies de sauvegarde. Les factures doivent être conservées pendant la durée légale.
- Suivez le vote final du budget et vérifiez la date définitive avant la fin de l’année.
Si le report est approuvé, cela vous donnera une année supplémentaire pour vous préparer au changement. Ce n’est pas une raison pour oublier le sujet : l’obligation a été repoussée d’année en année, mais elle reste d’actualité.
Comment TCSI Solutions peut vous aider
Chez TCSI Solutions, à Carvide (Leiria), nous aidons les entreprises et les professionnels à mettre de l’ordre dans leurs ordinateurs et leurs logiciels :
- installation et mise à jour du logiciel de facturation ;
- vérification des ordinateurs et des sauvegardes.
Vous avez des questions concernant votre situation ? Contactez-nous ou passez nous voir en magasin.
Cet article est à titre informatif et ne remplace pas les conseils de votre comptable. Informations mises à jour le 17 novembre 2026.
